Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Lorsque la Commission constate qu’un comité local d’inscription n’est pas en mesure de s’acquitter des devoirs et fonctions prévus à l’article 19, pour la date qu’elle a fixée, elle peut assumer en tout ou en partie les devoirs et responsabilités de ce comité.
R.R.Q., 1981, c. C-67, r. 1, a. 21.
© Gouvernement du Québec